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Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Chapitre 6 Constatation de l’exécution des prestations. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. En ce qui concerne les demandes de titres déposés par le titulaire du marché, ce dernier est tenu, sans limitation de durée, de prendre toutes dispositions et de signer tous documents nécessaires pour s’assurer de l’enregistrement de ces demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 61.79 MBytes

Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut, pas davantage, être refusée lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles. Moyens confies au titulaire Le secrétaire général, G. La ccg au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite: Les droits de modification, ccah, de traduction s’exercent le cas échéant dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Plan et texte du CCAG-travaux Résultats relevant d’autres régimes de protection. J02 Répondre aux AO. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent: L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins découlant de l’objet du marché, ccqg se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur. Mesures de sécurité 7. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

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Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de calcul de la redevance. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché ccga les livraisons ou l’exécution des prestations. Évènements Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics Participer. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Faucon Le ministre de la culture et de la communication, Pour le ministre et par délégation: Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

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A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire.

Election de domicile 3. Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les CCAG en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes.

Délai d’exécution

Article 34 Décompte de résiliation CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services. Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché. Comment répondre aux marchés publics? Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées ccag le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché.

Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le pl.

La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de ccxg intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

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L’objet du marché doit être clairement rédigé de manière que les différents modes d’exploitation envisagés des résultats soient cfag ou identifiables. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises.

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Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.

Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales Elle est de la responsabilité du titulaire.

Ce document est utilisé par défaut. Dans l’hypothèse où des titres auraient fait l’objet d’un dépôt, le titulaire du marché cède au 22011 adjudicateur i la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu’il a déposées ; ii le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres ; iii le droit d’intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché.

En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.